Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par BOULEAUX FRANCE des produits et prestations suivants :

• Imprimantes d'étiquettes industrielles, thermiques et de bureau (toutes marques distribuées) ;
• Étiquettes et consommables d'étiquetage (papier, polyester, polypropylène, films techniques) ;
• Rubans transfert thermique (cire, résine, cire-résine) ;
• Lecteurs et terminaux codes-barres, terminaux mobiles professionnels ;
• Solutions et équipements RFID (lecteurs, tags, antennes, logiciels) ;
• Équipements de point de vente (POS, imprimantes tickets, tiroirs-caisses) ;
• Logiciels de conception et d'édition d'étiquettes ;
• Prestations de maintenance, SAV, formation et intégration technique.

Elles s'appliquent à toute commande passée par le Client, quelle qu'en soit la forme : commande par email, bon de commande, commande en ligne ou acceptation de devis.

Art. 2 Commandes

2.1 Formation du contrat

Toute commande doit être confirmée par écrit (email, bon de commande signé ou acceptation d'un devis). La vente est parfaite dès réception de la confirmation de commande et/ou du paiement de l'acompte éventuel, accompagné de l'accusé de réception émis par BOULEAUX FRANCE.

Les offres et devis émis par BOULEAUX FRANCE sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission, sauf mention contraire précisée sur le document.

2.2 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande par le Client, après acceptation, devra être formulée par écrit. BOULEAUX FRANCE se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. En cas d'annulation acceptée, des frais de gestion pourront être facturés, notamment :

• Pour les produits sur stock : frais de restockage de 15% HT minimum du montant de la commande ;
• Pour les produits spécifiques ou fabriqués à la commande : facturation intégrale ;
• Pour les prestations déjà engagées : facturation au prorata des travaux effectués.

2.3 Disponibilité des produits

BOULEAUX FRANCE s'efforce de maintenir un stock représentatif de ses produits. Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un produit après acceptation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un produit de remplacement équivalent, un délai d'attente ou un remboursement intégral.

Art. 3 Prix et tarifs

3.1 Tarifs en vigueur

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, tels que figurant sur le devis accepté ou la grille tarifaire en vigueur. Tous les prix sont indiqués en euros HT (Hors Taxes) et sont majorés de la TVA en vigueur au taux applicable (20% pour les produits standards, sauf taux réduit applicable).

3.2 Révision des tarifs

BOULEAUX FRANCE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de commande. Une révision tarifaire ne peut s'appliquer à une commande déjà acceptée et confirmée par les deux parties.

Pour les contrats à exécution successive (approvisionnement récurrent, contrats de maintenance), les tarifs peuvent être révisés annuellement selon l'indice INSEE de référence applicable au secteur, sur notification préalable de 30 jours au Client.

3.3 Frais accessoires

Les frais de livraison, d'emballage et d'assurance transport sont facturés séparément sauf conditions spécifiques mentionnées sur le devis ou dans le cadre de remises commerciales négociées. Un minimum de commande peut s'appliquer selon les conditions commerciales en vigueur.

Art. 4 Conditions de paiement

4.1 Délais de paiement

Sauf conditions particulières négociées et mentions contraires sur le devis ou la facture :

• Clients nouveaux : paiement comptant à la commande ou à la livraison ;
• Clients référencés : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation ;
• Gros projets ou matériels spécifiques : acompte de 30 à 50% à la commande, solde à la livraison.

Conformément à la Loi de Modernisation de l'Économie (LME), les délais de paiement convenus entre professionnels ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

4.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN/SEPA) — mode préférentiel ;
• Chèque bancaire à l'ordre de BOULEAUX FRANCE ;
• Carte bancaire (en ligne via interface sécurisée) ;
• Prélèvement SEPA (sur accord préalable et mandat signé).

4.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce), calculés sur le montant TTC de la facture impayée ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate de toutes les commandes en cours jusqu'à régularisation complète ;
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

Art. 5 Livraison et délais

5.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur les devis et confirmations de commande. BOULEAUX FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Aucun retard de livraison raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf délai contractuellement fixé.

5.2 Modalités de livraison

La livraison s'effectue par transporteur mandaté par BOULEAUX FRANCE, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier la conformité de la livraison à réception et d'émettre toute réserve dans les délais légaux.

5.3 Réserves à la réception

En cas de livraison endommagée ou incomplète, le Client devra :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec AR au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (art. L133-3 du Code de commerce) ;
• En informer simultanément BOULEAUX FRANCE par email.

À défaut de réserves dans ces délais, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.

Art. 6 Transfert des risques

Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur par BOULEAUX FRANCE (Incoterm EXW sauf conditions particulières indiquées sur le devis).

Le Client est conseillé de souscrire une assurance transport pour les livraisons de matériels à valeur élevée. BOULEAUX FRANCE peut, sur demande et moyennant facturation, organiser une assurance transport ad valorem.

Le transfert des risques s'effectue indépendamment du transfert de propriété, qui demeure soumis à la clause de réserve de propriété prévue à l'article 7.

Art. 7 Clause de réserve de propriété

BOULEAUX FRANCE conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement complet du prix par BOULEAUX FRANCE.

En cas de non-paiement à l'échéance, BOULEAUX FRANCE se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés, aux frais du Client, après notification préalable par lettre recommandée.

Le Client s'engage à conserver les produits dans un état permettant leur identification claire en tant que propriété de BOULEAUX FRANCE, et à ne pas les incorporer dans d'autres biens ou les aliéner avant paiement intégral.

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, BOULEAUX FRANCE se réserve le droit de revendiquer les produits impayés conformément aux dispositions du Code de commerce.

Art. 8 Garanties

8.1 Garantie constructeur

Les produits distribués par BOULEAUX FRANCE bénéficient de la garantie constructeur telle que définie par chaque fabricant. La durée standard de garantie est généralement de 12 à 36 mois selon les marques et les produits, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication ou de matériaux dans des conditions normales d'utilisation.

8.2 Étendue de la garantie

La garantie couvre la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Elle ne couvre pas :

• Les détériorations résultant d'une utilisation non conforme à la destination ou aux notices d'utilisation ;
• Les dommages causés par une installation incorrecte non réalisée par un technicien agréé ;
• Les pièces consommables (têtes d'impression, rouleaux de caoutchouc, batteries, fusibles) ;
• Les dommages accidentels, les chutes, les chocs, l'humidité excessive ou les détériorations électriques ;
• Les modifications ou réparations effectuées sans l'accord préalable de BOULEAUX FRANCE ;
• L'usure normale des produits.

8.3 Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de mise en œuvre de garantie doit être adressée au service SAV de BOULEAUX FRANCE, accompagnée de la preuve d'achat et d'une description précise du défaut constaté. BOULEAUX FRANCE s'engage à traiter toute demande de garantie dans un délai raisonnable.

Art. 9 Responsabilité

La responsabilité de BOULEAUX FRANCE ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat. En aucun cas, BOULEAUX FRANCE ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• Pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ;
• Perte de données, atteinte à l'image ou au fonctionnement des systèmes du Client ;
• Préjudices subis par des tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de BOULEAUX FRANCE au titre d'un contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour les produits ou prestations en cause.

La présente clause de limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de BOULEAUX FRANCE, ni en cas de dommages corporels.

Art. 10 Service après-vente et retours

10.1 Service après-vente

BOULEAUX FRANCE dispose d'un service après-vente joignable aux coordonnées figurant sur le site www.bouleaux.fr. Toute demande SAV doit être accompagnée des éléments suivants : numéro de commande ou de facture, référence produit, numéro de série, description précise du problème constaté.

10.2 Retours de marchandises (RMA)

Aucun retour de marchandise n'est accepté sans accord préalable et écrit de BOULEAUX FRANCE sous la forme d'un Bon de Retour (RMA — Return Merchandise Authorization). La procédure est la suivante :

1. Demande de retour par écrit au service SAV avec justification ;
2. Validation et émission du bon RMA par BOULEAUX FRANCE sous 5 jours ouvrés ;
3. Retour du produit dans son emballage d'origine ou emballage équivalent, avec numéro RMA visible ;
4. Frais de retour à la charge du Client sauf défaut reconnu sous garantie.

Les produits retournés sans accord préalable ou hors délai seront systématiquement refusés et retournés à l'expéditeur.

Art. 11 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies et pandémies reconnues, grèves générales de transports ou de services publics, actes de guerre ou de terrorisme, pénuries mondiales de composants électroniques, perturbations majeures des chaînes d'approvisionnement.

La partie touchée par un cas de force majeure devra notifier l'autre partie dans les 48 heures par tout moyen écrit. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat concerné sans pénalité.

Art. 12 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, BOULEAUX FRANCE traite les données personnelles des contacts clients (nom, prénom, email, téléphone, poste occupé) pour les finalités suivantes : gestion des commandes, facturation, relation client, SAV, et le cas échéant, prospection commerciale B2B.

Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais légaux de prescription applicables.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exercables auprès de notre DPO : contact@bouleaux.fr.

Art. 13 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentiels tous les documents, informations et données commerciales, techniques ou financières communiqués par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 3 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie les ayant reçues.

Art. 14 Droit applicable — Résolution des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre BOULEAUX FRANCE et ses clients sont régies exclusivement par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher, préalablement à tout recours judiciaire, une solution amiable. La partie qui entend engager cette démarche en informe l'autre par lettre recommandée avec AR. Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour trouver un accord.

14.3 Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur d'entreprises ou à tout organisme de médiation compétent avant de saisir le juge.

14.4 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Senlis, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire des conditions générales d'achat du Client.